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Loi applicable et juridiction

Les relations contractuelles avec AB-CONNECT sont soumises au droit belge. Ce choix de loi s'interprète conformément au règlement Rome I et ne prive pas un consommateur des règles impératives qui lui seraient applicables.

La juridiction compétente est déterminée selon le règlement Bruxelles I bis et les autres règles impératives applicables. Pour un client professionnel, les tribunaux de Bruxelles ne peuvent être désignés que par un accord de juridiction valable et dans les limites autorisées par ces règles.

Règlement extrajudiciaire des litiges

En Belgique, le Service de Médiation pour le Consommateur peut être saisi pour rechercher une solution amiable : mediationconsommateur.be.

Simulateur de manque à gagner

Le simulateur de manque à gagner proposé sur ce site fournit des estimations indicatives dérivées d'ordres de grandeur issus d'organismes publics (Statbel, Eurostat, McKinsey Global Institute, Federia, Fédération Belge de la Construction, UCM). Les valeurs affichées sont des moyennes conservatrices et non des chiffres extraits directement d'un rapport nommé : elles ne constituent en aucun cas une promesse de résultats, une garantie de revenus ou un engagement contractuel de la part de AB-CONNECT. Chaque situation commerciale est unique et les résultats réels peuvent varier significativement. AB-CONNECT décline toute responsabilité quant aux décisions prises sur base de ces estimations.